Vendeurs/Bailleurs : vos obligations

Les contrôles obligatoires

Dans le cadre de la protection des consommateurs, la loi impose des contrôles techniques obligatoires qui ont pour but d’informer les parties
 

IMOGROUP SELECT’ IMMOBILIER est en mesure de vous donner les conseils indispensables liés à votre mise en vente ou location, et à sa réalisation finale.

• Diagnostic obligatoire dans toute construction réalisée avant 1997, qui consiste à détecter dans les faux plafonds, peintures, revêtements de mur, canalisations, dalles de sol, etc., toutes les traces d'amiante.
  
• Si la construction a été faite avant 1949, le diagnostic plomb s'ajoute. Ces deux diagnostics doivent être fournis lors de la promesse de vente.
  
• Le diagnostic parasitaire est également requis dans de nombreuses zones en France. Il détecte termites, insectes xylophages et autres parasites susceptibles d'attaquer les structures.
  
• Enfin, pour les appartements ou les maisons individuelles situées sur une copropriété de terrain (dite copropriété horizontale), le métrage de la loi Carrez est indispensable. Il détermine la surface habitable et autorise l'acheteur, qui constate un écart de plus de 5 % entre la surface annoncée et celle réellement mesurée, à négocier une remise du prix d'achat. A contrario, le vendeur ne peut exiger un supplément de prix si l'écart joue en sa faveur.

IMOGROUP SELECT’ IMMOBILIER peut vous mettre en contact avec l’un de ses partenaires en ce qui concerne la réalisation des différents diagnostiques nécessaires.